Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-16, r. 10 - Tarif judiciaire en matière civile
Article 11
Versions de la disposition
11. Lors de la confection d’un état de collocation ou pour tout jugement de distribution, il est perçu un frais équivalent à 3% de l’ensemble des sommes prélevées ou consignées.
